Décision n° 2006-856 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 32 du 7 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-856 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601856S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions no 96-944 du 10 septembre 1996 et no 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saphir ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par l'association Radio Saphir pour les zones de Fontiers-Cabardès et Castelnaudary ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à l'association Radio Saphir sur les zones de Fontiers-Cabardès et Castelnaudary est transférée à la SARL RFM Radio Saphir.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL RFM Radio Saphir et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis